Autre donations
- Donation aux petits-enfants
Ces donations bénéficient d'un abattement de 100 000 F par petit-enfant donataire et il est appliqué une réduction sur les droits de succession identique aux donations en ligne directe.
Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé.
La réduction des droits applicable en cas de donation à un enfant unique joue lorsque la donation est faite à un petit-enfant car le parent (père ou mère) est décédé.
Attention : pour l'application de cet abattement de 100 000 F on tiendra compte des donations précédentes remontant à moins de 10 ans.
Cet abattement peut se cumuler avec :
- l'abattement général de 300 000 F lorsqu'un petit-enfant vient en représentation de sa mère ou de son père décédé ;
- avec l'abattement de 300 000 F en faveur des handicapés physiques ou mentaux; avec la réduction de droits pour charges de famille (limitée à 4 000 F par enfant à partir du troisième) ;
- avec la réduction de droits liée à l'âge du donateur.
À noter : les parents bénéficient légalement d'un droit de jouissance sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Les grands-parents donateurs peuvent inclure une clause à " la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas ".
- Donations entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Elles bénéficient d'un abattement de 375 000 F puis est appliqué un taux de 40 % pour la fraction inférieure à 100 000 F et de 50 % au-delà de cette somme. Cet avantage ne profite qu'aux partenaires liés par un PACS depuis au moins 2 ans. Autres donations
Les donations ordinaires (à des tiers) bénéficient d'une réduction des droits de mutation. Le taux de réduction est de 50 % si le donateur a moins de 65 ans, de 30% s'il a entre 65 ans et 75 ans. Entre le 1/1/2000 et le 30/6/2001, le taux est de 30% lorsque le donateur a plus de 75 ans.
A noter: En cas de donation faite plus de 10 ans avant le décès du donateur, ou de donations espacées de plus de 10 ans, ces donations peuvent être totalement exonérées de droits de succession