Assurance complementaire sante
Droits de succession
Biens exonérés de droits de succession .
- Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe : l'exonération est totale.
- Le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant.
les sommes reçues par chaque bénéficiaire au-delà de 1 000 000 F sont assujetties à un prélèvement de 20 %.
Ce dispositif s'applique aux contrats signés à partir du 13/10/98 et aux primes versées à partir de cette date sur les contrats en cours.
Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/91 (ou ayant subi des modifications essentielles depuis cette date), et pour les successions ouvertes depuis le 2/1/92, les primes versées au-delà de 70 ans, pour la fraction qui excède 200 000 F, sont soumises aux droits de succession. Le dispositif ci-dessus (prélèvement de 20% au-delà de 1 000 000 F) ne s'applique pas dans ce cas.
- Les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux.
- Les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions.
- Les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.
- Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
- Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur (à condition de les conserver au moins pendant 5 ans). Pour cette catégorie de biens, il existe un plafond d'exonération ( 500 000 F) et des règles assez complexes. La date d'ouverture de la succession joue un grand rôle.
Il est conseiller aux personnes qui héritent de ce genre de biens de prendre contact avec le Centre des impôts de leur domicile.
- Les propriétés en nature de bois et forêts, les parts de groupements forestiers : elles sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Toutefois, si ces parts ont été acquises à titre onéreux postérieurement au 5 septembre 1979, l'exonération ne s'applique que si elles sont détenues depuis plus de 2 ans par le défunt.
- Exonération partielle depuis le 1/1/2000 lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous réserve de remplir certaines conditions.
- Les titres de sociétés immobilières étrangères soumises à la taxe annuelle de 3 % (il s'agit des sociétés établies dans ce que l'on appelle " les paradis fiscaux ") et qui sont détenus par des personnes physiques domiciliées hors de France.
- Tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat.
- Les indemnités versées aux personnes contaminées par le virus du SIDA , à la suite d'une transfusion ou dans l'exercice de leur activité professionnelle.
- Les indemnités versées aux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d'un traitement aux hormones.
- Les successions des victimes de guerre.
Tous les autres biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession, qui seront d'autant plus élevés que la succession est importante. Certains frais peuvent être déduits du montant de la succession.