Assurance complementaire sante
Les prélèvements sociaux
Détails des prélèvements sociaux depuis le 01 Janvier 1998
8,2% : CSG contribution sociale généralisée, applicable aux produits d’épargne à partir du01/01/1997, elle est passée de 3,84% à 8,2% au 01/01/2005.
2% : Prélèvement social, créée depuis le 01/01/1998.
0,5% : La CRDS contribution au remboursement de la dette sociale, créée le 01/02/1996
0,3% : La CAPS, contribution additionnelle au prélèvement social, instituée par la loi du 30 juin 2004, concerne exclusivement la part des produits acquise à compter du 01/07/2004.
Le taux global des prélèvements est portée à 11%.
Les modes de prélèvements :
-Selon le contrat souscrit, un mode de prélèvement particulier.
Contrat monosupports
Ces contrats permettent l’accès uniquement au fond de garanti
Le prélèvement de 11% est indépendant de l’impôt sur le revenu. Il est calculé annuellement sur le montant de la rémunération nette moins les frais de versement de l’année en cours.
En cas de rachat total, le prélèvement sera fait sur les intérêts de l’année du rachat calculés sur une base forfaitaire.
Nota : Le livrets A, CODEVI, livret d’épargne Populaire (LEP), livret bleu, livret jeune, livret épargne entreprise sont les seuls exonérés
Contrat multisupports (ouvert après le 16 avril 1996)
Si intervient un rachat (total ou partielle), le prélèvement est calculé sur les intérêts constatés
Les modalités de prélèvements sont liés à l’imposition des intétêts.
Si le rachat du contrat est pris en compte dans le déclaration annuelle de revenus, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu d’après un barème progressif .Les prélèvements sociaux seront également à payer sur les intérêts déclarés.
Si on choisi les prélèvements forfaitaire les prélèvements sociaux seront appliqués en même temps.
Le capital décès est exonéré de ces prélèvement