Assurance complementaire sante
Régime fiscal de l'assurance vie
Souscrire un contrat d'assurance sur la vie, c'est bénéficier d'avantages fiscaux -bien que ceux ci soient de plus en plus limités- :
Au terme d'un contrat " en cas de vie " , une fraction de la rente est imposables en fonction de l'âge du bénéficiaire
Au terme d'un contrat " en cas de décès "
Les revenus des contrats d'assurance-vie, qui étaient jusqu'à présent exonérés d'impôt sur les intérêts, sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % (hors prélèvements sociaux). Il s'effectue sur les intérêts pour les retraits opérés au bout de 8 ans, au-delà d'une franchise annuelle de 30 000 F pour un célibataire ou 60 000 F pour un couple marié.
Si le contribuable ne choisit pas l'option du prélèvement libératoire, les intérêts sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Ce système s'applique aux contrats nouveaux souscrits depuis le 26/9/97 ainsi qu'aux contrats en cours. Dans ces cas, seuls les produits acquis depuis le 1/1/98 et liés aux versements effectués depuis le 26/9/97 sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Les contrats investis pour au moins 50% en actions, dont 5 % au moins en actions non cotées ou cotées sur le nouveau marché de la Bourse (couramment appelés " contrats DSK ") échappent au nouveau régime.
Le contrat DSK qui date de 1998, à la base il s'agit de contrats d'assurance vie investis en actions et en unités de comptes et soumis à certains critères : au moins 50% d'actions Européennes dont 5% au moins d'actions à risque.
Leur avantage fiscal s'adresse plutôt aux gros investisseurs (au moins 15 245 € de placement) avec un retrait à 8 ans.
Ce sont des contrats rentables mais trop risqués pour qu'ils constituent la base de votre épargne. Par contre ils peuvent s'avérer intéressant en complément d'un autre contrat d'assurance vie.
Attention tout de même à la volatilité de ce placement : Selon qu'ils soient constitués de SICAV ou d'action à hauteur de 50 ou 90% ces contrats sont plus ou moins rentables et ne bénéficient ni de taux garanti , ni d'effet cliquet !
Grâce aux contrats multisupports vous pouvez vous constituer un portefeuille diversifié, à votre gré, en fonction de vos objectifs.
Il peut y avoir deux types de gestion concernant les contrats multisupports : la gestion libre et la gestion profilée.
Gestion libre : C'est le souscripteur qui choisit la composition de son portefeuille et l'orientation qu'il souhaite donner à son épargne en choisissant
les supports sur lesquels il veut investir. Il peut à tout moment modifier le contenu de son portefeuille en procédant à des arbitrages
Gestion personnalisée : Dans ce cas le souscripteur n'intervient pas directement dans la composition de son portefeuille. C'est l'assureur qui répartit l'épargne entre les différents supports et qui arbitre en fonction du risque désiré par le souscripteur : sureté, Equilibré ou Dynamique.
La communication à l'assuré des frais prélevés par l'assureur aux différentes étapes de la vie du contrat est maintenant obligatoire.
Depuis le 05/09/1996,la souscription d'un contrat d'assurance vie n'ouvre plus droit à aucune réduction d'impôt .